Informations juridiques
Conditions générales d'utilisation
Les règles d'utilisation de Parkn’Sleep pour les campeurs et les hôtes.
Les règles d'utilisation de Parkn’Sleep pour les campeurs et les hôtes.
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de la plateforme www.parknsleep.app et constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'utilisateur (hôte, campeur) et parknsleep AG (ci-après « Parkn’Sleep »), qui régit l'utilisation des sites web et des applications ainsi que des autres offres de cette plateforme.
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les contrats conclus entre vous en tant qu'utilisateur et nous en tant qu'exploitant de la plateforme.
parknsleep AG est une entreprise lucernoise fondée en janvier 2021. Grâce à une analyse de marché approfondie et à des ateliers avec des autorités et des décideurs, nous avons développé en 18 mois environ un produit qui reflète le tourisme moderne en camping-car. Notre mission est de promouvoir le tourisme en camping-car dans les régions touristiques d'Europe tout en impliquant les destinations touristiques. Grâce à la plateforme, nous mettons à disposition les moyens techniques permettant d'intégrer équitablement tous les acteurs du marché, de promouvoir activement le tourisme et, en particulier, de rendre la gestion des aires pour camping-cars attrayante et sûre.
Parkn’Sleep, ou parknsleep.app, est une plateforme d'intermédiation pour des emplacements de camping-car présentant les caractéristiques d'un parking. Elle se distingue fondamentalement des plateformes de réservation d'offres de camping :
Les prestataires, appelés hôtes, publient leur emplacement sur la plateforme. Contrairement aux campings ou aux plateformes de réservation, les emplacements Parkn’Sleep ne peuvent pas être réservés à l'avance. Ils peuvent toutefois être rejoints spontanément à tout moment.
Dans notre système, la disponibilité des places individuelles est affichée sur l'annonce de l'emplacement concerné. Sur la carte de recherche, les places disponibles sont signalées par une épingle verte, les places limitées par une épingle jaune et les places complètes par une épingle rouge. La réservation n'a lieu que sur place, par la confirmation « Check-In ». La disponibilité n'est pas contraignante et est considérée comme une prévision. L'hôte doit néanmoins garantir la disponibilité des places en toute bonne foi et au mieux de ses connaissances.
Parkn'Sleep n'assume aucune garantie pour des places inaccessibles ou indisponibles ni pour des informations erronées de l'hôte.
Les offres d'emplacements peuvent être publiées par des communes, des particuliers ou des personnes morales. Les hôtes ainsi que les emplacements publiés doivent remplir les conditions-cadres correspondantes.
L'application web www.parknsleep.app est gratuite et peut être utilisée pour rechercher des emplacements officiels. Les emplacements publiés peuvent être rejoints à tout moment avec l'intention de réserver et sans inscription. Une inscription (nom, prénom, numéro d'immatriculation et données de paiement) n'est nécessaire qu'immédiatement avant la première réservation (check-in). Les données de paiement sont transmises sous forme cryptée et ne sont pas enregistrées localement. Les données personnelles restent enregistrées dans le compte client. Plus d'informations dans la déclaration de protection des données.
La réservation s'effectue lors du processus de check-in. Une fois arrivé sur un emplacement Parkn’Sleep, le campeur peut s'assurer une place individuelle en enregistrant son véhicule d'un geste de balayage et en confirmant la réservation.
Le paiement est effectué automatiquement aux parties concernées lors de la réservation. L'hôte reçoit les frais de nuitée et la commune, si cela a été convenu, la taxe de séjour.
Si un campeur ne connaît pas Parkn’Sleep à son arrivée, il peut lancer le processus en scannant le code QR du Check-in Point sur place.
Les frais de nuitée sont affichés dans l'annonce de l'emplacement sous forme de montant total. Une éventuelle taxe de séjour est indiquée séparément sous le montant total.
Les hôtes sont des communes, des particuliers ou des personnes morales qui mettent des emplacements à la disposition des camping-caristes sur la plateforme. Ils remplissent les conditions-cadres correspondantes pour pouvoir publier un emplacement sur Parkn’Sleep. L'emplacement publié remplit lui aussi les conditions-cadres correspondantes.
Les emplacements peuvent être publiés gratuitement sur la plateforme www.parknsleep.app. Il n'y a aucun engagement contractuel, aucuns frais d'abonnement ni durée minimale. L'annonce peut être désactivée ou suspendue à tout moment. La prestation est fournie entre l'hôte et le campeur.
Parkn'Sleep prélève auprès des hôtes des frais de plateforme de 15% sur le prix de la nuitée. Ils comprennent toutes les prestations spécifiques aux hôtes, telles que l'infrastructure de paiement, la signalétique, le décompte, la protection d'encaissement et les coûts d'exploitation de la plateforme.
Parkn'Sleep prélève auprès des campeurs des frais de plateforme et d'environnement de 15% sur le prix de la nuitée. Ils comprennent toutes les prestations spécifiques aux utilisateurs, telles que la réception numérique, le marketing, le développement des produits, les coûts d'exploitation et la participation active sous forme de dons à des organisations environnementales spécialisées dans le nettoyage des déchets plastiques. Nous ne soutenons aucun programme de compensation de CO2.
Exemple : le prix de la nuitée fixé par l'hôte est de CHF 20.00. Le prix total affiché au campeur est de CHF 23.00. Parkn'Sleep en reçoit CHF 6.00 de frais de plateforme (15% de l'hôte / 15% du campeur). L'hôte se voit créditer CHF 17.00 sur son compte de versement.
La taxe touristique peut être perçue par les organisations compétentes. Le décompte s'effectue automatiquement via Parkn'Sleep. Le campeur indique le nombre de personnes se trouvant dans le véhicule lors du check-in. Les nuitées sont ajoutées au prix total.
Exemple : la commune XY perçoit CHF 1.50 par nuitée. Le prix de la nuitée fixé par l'hôte pour une place dans cette commune est de CHF 20.00. Monsieur et Madame Müller effectuent le check-in et indiquent 2 personnes. Le prix total affiché au campeur est donc de CHF 26.00. Parkn'Sleep en reçoit CHF 6.00 de frais de plateforme (15% de l'hôte / 15% du campeur), la commune reçoit CHF 3.00 (2 personnes à CHF 1.50) de taxe touristique et l'hôte reçoit CHF 17.00 sur son compte de versement.
Parkn’Sleep peut être mis en place gratuitement comme système de paiement pour des aires de camping-cars existantes. Les exploitants doivent simplement s'inscrire en tant qu'hôtes et saisir leur aire. Une utilisation comme système secondaire, par exemple en complément de parcomètres, de systèmes de gestion de parkings, d'annuaires ou de plateformes de réservation existants, est possible à tout moment et sans effort supplémentaire.
Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions ainsi que des actes et omissions des personnes que vous invitez à se joindre à la réservation d'un emplacement de camping-car ou auxquelles vous en accordez l'accès. Cela signifie par exemple : (i) vous êtes responsable de laisser un emplacement (et les biens personnels qui y sont liés) dans l'état dans lequel vous l'avez trouvé, et (ii) vous devez toujours agir avec intégrité, traiter les autres avec respect et respecter les lois en vigueur. Si vous réservez pour un invité supplémentaire mineur ou si vous êtes accompagné d'un mineur, vous devez être légalement habilité à agir au nom de ce mineur et vous êtes seul responsable de sa surveillance.
Le Check-in Point signale l'emplacement aux campeurs qui arrivent. Chaque hôte reçoit gratuitement un kit de bienvenue. Celui-ci contient un panneau (A5). Les Check-in Points sont équipés d'un code QR individuel. Un scan mène directement à l'espace de check-in de l'emplacement concerné.
Les Check-in Points sont expédiés dès qu'un nouvel emplacement est inscrit et qu'il a été vérifié et validé par nos soins.
Les panneaux spéciaux et de plus grande taille sont discutés individuellement avec les hôtes et produits par nos soins.
La relation contractuelle (y compris le contrat de location) naît entre l'hôte et le campeur en vue de l'utilisation de l'emplacement publié par l'hôte. parknsleep AG n'est qu'un intermédiaire et n'est pas partie au contrat de location.
Par la confirmation de la réservation (check-in) par le campeur, le contrat de location est conclu automatiquement et sans nouvel accord de l'hôte.
La relation contractuelle comprend les conditions et prestations indiquées dans l'annonce au moment de la réservation. Lorsque vous confirmez une demande de réservation ou recevez une confirmation de réservation, vous concluez un contrat directement avec le campeur et vous êtes responsable de fournir la prestation aux conditions et au prix indiqués dans votre annonce. Vous êtes en outre responsable du paiement de tous les frais (et impôts) applicables pour chaque réservation. Toutes les conditions ou dispositions que vous intégrez dans un éventuel contrat complémentaire avec des clients doivent : (i) être conformes aux présentes conditions d'utilisation, à nos directives et aux informations fournies dans votre annonce et (ii) être clairement indiquées dans la description de votre annonce.
La relation contractuelle prend fin avec la fin de la réservation (processus de check-out manuel).
Vous devez respecter ces règles et vous ne devez pas aider ni inciter d'autres personnes à les enfreindre ou à les contourner. Les points suivants s'appliquent :
Afin de garantir une utilisation équitable des emplacements, Parkn'Sleep effectue des contrôles ponctuels à intervalles irréguliers. Il est alors vérifié si les véhicules sont correctement enregistrés via la plateforme. En cas d'utilisation non autorisée (stationnement sans paiement), des frais de régularisation de CHF 80.– ainsi que, le cas échéant, un supplément pour les frais de contrôle sont dus.
En cas de contrôle, les paiements effectués via d'autres systèmes doivent être attestés par une preuve de paiement valable. Les contrôles sont effectués dans le respect de la législation suisse et avec l'accord des hôtes.
Tous les droits et obligations découlant de la relation contractuelle relative à l'utilisation d'emplacements naissent exclusivement entre l'hôte et le campeur. Les hôtes fournissent les prestations proposées au campeur exclusivement sous leur propre responsabilité. Seuls les campeurs répondent envers les hôtes de l'utilisation conforme au contrat de l'emplacement.
parknsleep AG décline toute responsabilité et toute garantie pour les prétentions résultant du contrat de location.
Pour le reste, Parkn’Sleep répond conformément aux dispositions légales en cas de dol et de négligence grave. Il en va de même en cas de prise en charge de garanties ou de toute autre responsabilité indépendante de la faute, ou en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles de notre part, la responsabilité est limitée au dommage prévisible qui survient typiquement.
Toute autre responsabilité de Parkn’Sleep est exclue.
Si vous estimez qu'un utilisateur, une annonce ou son contenu représente un risque immédiat pour une personne ou un emplacement, adressez-vous immédiatement aux autorités locales avant de contacter Parkn’Sleep. Si vous estimez en outre qu'un membre, une annonce ou un contenu enfreint nos standards, vous devriez faire part de vos préoccupations à Parkn’Sleep. Si vous avez signalé un problème aux autorités locales, Parkn’Sleep peut demander une copie de ce rapport.
Le contrat entre vous et Parkn’Sleep, tel qu'il ressort des présentes conditions d'utilisation, reste en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous résiliions le contrat conformément aux présentes conditions d'utilisation.
Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail demandant la suppression de votre compte utilisateur. Parkn’Sleep peut résilier ce contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours par e-mail ou au moyen de toute autre coordonnée que vous avez indiquée pour votre compte utilisateur.
Parkn'Sleep peut également résilier ce contrat sans préavis ni annonce préalable et cesser de fournir l'accès à la plateforme si (i) vous violez de manière grave vos obligations découlant des présentes conditions d'utilisation ou de nos directives, ou (ii) vous enfreignez le droit applicable.
Les bons et crédits peuvent être achetés sur le site web de Parkn’Sleep et ne peuvent être utilisés que pour des nuitées sur des emplacements Parkn’Sleep.
Après l'achat, ils peuvent être utilisés comme moyen de paiement.
La responsabilité des bons et crédits incombe à leur propriétaire. Ils ne peuvent être ni remboursés, ni repris, ni versés en espèces. Le solde peut être utilisé pour des paiements complets ou partiels. Le versement en espèces du crédit restant n'est pas possible.
Selon le droit suisse, un bon ou un crédit reste valable pendant 10 ans. Si un bon ou un crédit n'est pas utilisé dans ce délai, le crédit expire.
Vous trouverez les conditions d'utilisation de la Camper Card Unlimited ici.
Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit suisse. Si vous êtes un consommateur et que des dispositions légales impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence contiennent des règles plus favorables pour vous, ces règles s'appliquent indépendamment du choix du droit suisse. En tant que consommateur, vous pouvez faire valoir des prétentions en lien avec les présentes conditions d'utilisation aussi bien devant le tribunal compétent de votre domicile que devant le tribunal compétent du siège de Parkn’Sleep en Suisse. Si Parkn’Sleep souhaite faire valoir ses droits contre vous en tant que consommateur, nous ne pouvons le faire que devant les tribunaux compétents de votre domicile. Si vous agissez en tant qu'entreprise, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux suisses au siège de Parkn’Sleep.
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