Informations juridiques
Pitch Control
Conditions d'utilisation de Pitch Control de Parkn'Sleep, en location ou à l'achat.
Conditions d'utilisation de Pitch Control de Parkn'Sleep, en location ou à l'achat.
Les présentes conditions d'utilisation régissent le contrat entre parknsleep AG et l'hôte portant sur l'offre Pitch Control, au choix en location ou à l'achat. Elles s'appliquent en complément des conditions générales d'utilisation de Parkn'Sleep.
Les parties contractantes sont parknsleep AG (ci-après parknsleep) et l'hôte qui loue ou achète Pitch Control. L'hôte agit dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou publique. Le présent contrat s'adresse aux entreprises, exploitations, communes et organisations touristiques, et non aux consommateurs.
Les présentes conditions s'appliquent à l'offre Pitch Control, que l'hôte choisisse la location ou l'achat. Les conditions générales d'utilisation de Parkn'Sleep s'appliquent en complément. En cas de contradiction, les présentes conditions particulières pour Pitch Control prévalent.
Pitch Control rend les emplacements existants de l'hôte réservables séparément. L'objet comprend trois parties.
Le matériel est produit par Camigo (mobile emotion GmbH, Wangen im Allgäu). parknsleep est le partenaire contractuel de l'hôte et assure l'offre en Suisse.
La location est la voie recommandée. L'hôte loue l'écran pour CHF 59 par écran et par mois. L'exploitation complète y est incluse : matériel et logiciel, maintenance courante ainsi que le remplacement des écrans lorsqu'ils sont défectueux ou remplacés par une nouvelle version.
La durée minimale est de douze mois à compter de la mise en service. Ensuite, l'abonnement se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois. La résiliation n'est pas liée à la fin de l'année.
L'écran reste la propriété de parknsleep. À la fin du contrat, parknsleep vient chercher l'écran et prend en charge la désinstallation.
Comme alternative à la location, l'hôte peut acheter l'écran en une fois au prix de CHF 1300 par écran. Avec le paiement intégral, l'écran devient sa propriété.
Après l'achat, l'hôte paie EUR 10 par écran et par mois pour le support du matériel et l'exploitation du logiciel. Le système de réservation continue donc de fonctionner via parknsleep après l'achat.
L'achat n'inclut pas le remplacement des écrans en cas d'obsolescence : si une nouvelle version devient nécessaire, l'hôte en supporte lui-même les coûts. De même, l'hôte supporte le risque de vandalisme et de vol, puisque l'écran lui appartient. Le remplacement gratuit dans ces cas ne s'applique qu'à l'abonnement de location.
Sur le chiffre d'affaires des réservations des emplacements gérés via Pitch Control, parknsleep perçoit des frais de transaction. Ils s'élèvent normalement à 15 pour cent et baissent à 10 pour cent dès qu'un écran est installé.
Les frais de transaction s'appliquent dans les deux modèles, location et achat.
L'installation coûte CHF 290 par commande. Après l'inscription, parknsleep et l'hôte conviennent d'un rendez-vous, et un technicien installe l'écran sur place.
L'hôte garantit l'accès au site et veille à ce que l'écran puisse être monté comme prévu. Sur demande, un widget de réservation est en outre installé sur le site web de l'hôte.
L'hôte est responsable d'un emplacement approprié pour l'écran. Cela comprend une luminosité suffisante pour le fonctionnement solaire, un libre accès et le fait que l'écran ne soit ni obstrué ni ombragé.
L'hôte tient à jour ses indications sur les emplacements, la disponibilité et les prix et exploite les emplacements dans le respect des prescriptions en vigueur. Les taxes de séjour et la collaboration avec les communes passent par le système standard de Parkn'Sleep et s'appliquent à tous les emplacements.
parknsleep est le premier interlocuteur de l'hôte et assure le support de premier niveau pour les hôtes et les campeurs. Le support de second niveau pour le logiciel est assuré par le partenaire matériel Camigo.
parknsleep exploite le système de réservation avec la diligence requise et remédie aux dérangements aussi rapidement que possible. Aucune disponibilité déterminée n'est garantie.
Dans l'abonnement de location, parknsleep prend entièrement en charge le matériel. Un écran défectueux est réparé ou remplacé gratuitement et dans les meilleurs délais. parknsleep remplace également un écran en cas de vandalisme ou de vol, ainsi que lorsqu'il est remplacé par une nouvelle version. L'écran reste la propriété de parknsleep.
En cas d'achat, l'écran appartient à l'hôte. Le support couvert par la redevance mensuelle comprend l'exploitation et la maintenance du logiciel, mais pas le remplacement du matériel. Le remplacement en cas d'obsolescence, de vandalisme ou de vol est à la charge de l'hôte.
parknsleep ne répond des dommages découlant du présent contrat qu'en cas de dol et de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.
parknsleep ne répond pas du manque à gagner, des réservations manquées ou des dommages consécutifs résultant d'un dérangement temporaire ou de la panne d'un écran.
Le loyer est compensé mensuellement, directement via la plateforme, avec les réservations du compte de l'hôte. parknsleep déduit le loyer, le support et les frais de transaction du chiffre d'affaires des réservations et verse le solde à l'hôte chaque mois.
Si le chiffre d'affaires d'un mois ne couvre pas les frais dus, le montant manquant est reporté et compensé avec le chiffre d'affaires des mois suivants. S'il subsiste un montant manquant à la fin de l'année, parknsleep établit une facture.
La durée et la résiliation de l'abonnement de location sont régies par la section 3 : durée minimale de douze mois, puis résiliable moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois. À la fin du contrat, parknsleep vient chercher l'écran et prend en charge la désinstallation.
parknsleep ne peut adapter les conditions, à savoir le loyer, le support et les frais de transaction, que pour l'année suivante, et non en cours d'année. Une adaptation est annoncée au moins deux mois avant la fin de l'année. Dans ce cas, l'hôte peut résilier le contrat pour la fin de l'année.
Chacune des parties peut résilier le contrat en tout temps et sans préavis pour juste motif, notamment en cas de violation répétée ou grave du contrat.
parknsleep traite les données personnelles conformément à la déclaration de protection des données de Parkn'Sleep. Les données de réservation, d'emplacement et d'utilisation sont utilisées pour exploiter, décompter et améliorer le système de réservation.
Les données saisies via l'écran, telles que le numéro d'immatriculation et la durée de séjour, servent à l'exploitation sur place et au traitement des réservations.
Si certaines dispositions devaient être invalides, le reste du contrat demeure valable. La disposition invalide est remplacée par une réglementation qui se rapproche le plus de son but économique.
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est au siège de parknsleep AG à Lucerne.
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